Fiche pratique
Vérifié le 12/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit remplir au moins l'une des conditions suivantes :
Une entreprise œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peut également bénéficier du crédit d'impôt si elle remplit les 2 conditions suivantes :
À noter
Les entreprises de restauration du patrimoine comprennent les activités exercées sur l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
Une entreprise exonérée d'impôt sur les sociétés et créée dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peut également bénéficier du crédit d'impôt.
Les dépenses donnant droit au crédit d'impôt sont les suivantes :
Le crédit d'impôt représente 10 % des dépenses liées à la conception de nouveaux produits ou au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits (exemple : dépôt de brevet).
Les entreprises concernées peuvent en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2023.
Il est porté à 15 % pour les entreprises titulaires du label Entreprises du patrimoine vivant.
À savoir
le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an par entreprise.
Le crédit d'impôt s'applique sur l'impôt dû par l'entreprise l'année d'engagement des dépenses éligibles, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.
L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit :
L'entreprise soumise à l'IS doit :
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).
Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : article 17
Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label Entreprise du patrimoine vivant
Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art
Bofip-impôts n°BOI-BIC-RICI-10-100 relatif au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Formulaire
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Formulaire
Comment obtenir le label «Entreprises du patrimoine vivant» ?
Institut national des métiers d'art (INMA)
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