Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.
Code de commerce : articles R121-1 à R153-10
Obligations comptables applicables à tous les commerçants
Code de commerce : articles L232-21 à L232-26
Obligation de dépôt des comptes annuels
Code de commerce : article D123-200
Présentation comptable simplifiée (seuils par type d'entreprise)
Code de commerce : articles L611-1 à L611-16
Difficultés de l'entreprise
Code de commerce : articles R123-111 et R123-111-1
Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuels
Code de commerce : articles A123-61 à A123-62
Déclaration de confidentialité des comptes annuels
Code de commerce : annexe 1-5-2
Publication comptable simplifiée des comptes des moyennes entreprises
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Téléservice
Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entrepreneurs
Modèle de document
Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises
Modèle de document
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Étapes de vie
Modifier la date de clôture d'un exercice comptable
Comptabilité - Facturation
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
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Direction de l'information légale et administrative
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Lundi et vendredi
8h30 à 12h – 13h30 à 17h30
Mardi et mercredi
8h30 à 12h
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