Question-réponse
Vérifié le 27/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense.
L'isolation thermique concerne les bâtiments existants ou les parties de bâtiments suivants :
Cette obligation ne s'applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments existants suivants :
À noter
L'obligation d'isoler un bâtiment en rénovation ne s'applique pas à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
Le ravalement important d'un bâtiment comprend soit la réfection de l'enduit existant, soit l'ajout ou le remplacement d'un parement. Quand il concerne au moins 50 % de la façade hors ouverture d'un bâtiment chauffé, vous devez réaliser l'isolation thermique des parois ravalées.
Cette obligation s'applique aux façades constituées de murs composés de terres cuites, briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché ou bardages métalliques.
L'obligation ne s'applique pas aux façades constituées de matériaux sensibles à l'humidité. Il s'agit, par exemple, des façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l'enduit traditionnel à la chaux.
Pour faciliter les travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'autorité compétente qui délivre l'autorisation d'urbanisme nécessaire peut écarter certaines règles du PLU concernant les points suivants :
Vous devez obtenir de la collectivité compétente une autorisation d'occupation du domaine public pour vous assurer que le projet d'isolation ne compromet pas la sécurité et la circulation de la rue ou de l'espace public concernés.
À savoir
Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du terrain de son voisin de trente-cinq centimètres au plus.
L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors que vous aménagez une pièce de plus de 5 m² de surface de plancher pour la rendre habitable.
Cela concerne l'aménagement des combles, la transformation d'un garage ou de toute autre pièce non habitable, non enterrée ou semi-enterrée.
Vous devez isoler les parois opaques du local créé. Ce sont : les planchers bas qui donnent sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l'extérieur.
Vous effectuez des travaux de réfection de toiture sur au moins 50 % de sa surface ou vous installez une sur-toiture. Vous devez isoler votre toiture ou le plancher haut du dernier étage occupé et chauffé.
À noter
cette obligation ne concerne pas le nettoyage, le démoussage et l'imperméabilisation qui ne sont pas considérés comme des travaux de réfection de toiture.
L'isolation de la toiture par surélévation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du PLU.
La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture.
Vous pouvez être dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique en raison d'impossibilités techniques ou juridiques dans les cas suivants :
Vous pouvez également être dispensé de ces travaux d'isolation s'il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
Les inconvénients de nature économique doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le maître d'ouvrage établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.
Les inconvénients de nature architecturale doivent être confirmés par une note argumentée d'un architecte.
Code de la construction et de l'habitation : article L173-1
Rénovation et isolation thermique obligatoire
Code de la construction et de l'habitation : article R173-1 à R173-3
Bâtiments concernés par l'isolation thermique
Code de la construction et de l'habitation : articles R173-4 à R173-7
En cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
Code de la construction et de l'habitation : article R173-8
En cas de travaux d'aménagement pour un local habitable
Obligations en matière d'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
Logement
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