Fiche pratique
Vérifié le 26/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande.
Bulletin n°1 ou B1 | Bulletin n°2 ou B2 | Bulletin n°3 ou B3 |
Que contient-il ? | Que contient-il ? | Que contient-il ? |
Toutes vos condamnations pénales | Certaines de vos condamnations pénales. Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines d'emprisonnement fermes | • Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme) • Les interdictions d'exercer une activité en relation avec des mineurs • Les privations de droits (par exemple droit de voter ou d'être candidat aux élections) |
A quoi sert-il ? | A quoi sert-il ? | A quoi sert-il ? |
Renseigner la justice et l'administration pénitentiaire sur votre situation pénale | Informer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3 | Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales graves |
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? | Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? | Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? |
Non. Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander. | Non. Seuls votre employeur (actuel ou futur) et les autorités publiques habilitées (par exemple le préfet) peuvent le demander. | Oui |
Comment le demander ou le consulter ? | Comment le demander ou le consulter ? | Comment le demander ou le consulter ? |
Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire. La demande se fait sur place au greffe du tribunal judiciaire compétent pour votre domicile. | Vous pouvez demander la communication du bulletin n°3 de votre casier judiciaire sur le site du ministère de la justice ou par courrier. |
Le B1 contient toutes les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives.
Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. C'est le bulletin le plus complet.
Le bulletin n°1 comprend les éléments suivants :
Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Ce sera le cas si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.
Toutes les condamnations contenues dans le casier judiciaire sont effacées au moment du décès.
Les condamnations qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle sont effacées du casier judiciaire après 40 ans.
Il y a une une exception pour les condamnations pour crime contre l'humanité, qui ne sont pas effacées par le décès ou par l'écoulement du temps.
Certaines éléments inscrits dans le B1 peuvent être effacés du casier judiciaire avant le décès ou avant le délai de 40 ans.
Il s'agit des condamnations qui sanctionnent une contravention et des dispenses de peine.
Elles sont automatiquement effacées du B1 après 3 ans.
Vous ne pouvez pas demander le B1 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux magistrats et aux agents de l'administration pénitentiaire.
Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.
Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.
La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes :
Les condamnations du B2 sont automatiquement effacées après l'écoulement d'un certain temps.
Les délais d'effacement automatiques varient en fonction de la nature, de la gravité et du lieu de prononcé des condamnations.
Décisions | Délai |
Condamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende | 3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnement |
Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an | 5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription |
Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans | 10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription |
À savoir
le délai d'effacement est doublé en cas de condamnation en cas de récidive.
Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :
Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d'une amnistie ou d'une réhabilitation judiciaire.
Décisions | Délai |
Condamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende | 3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnement |
Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an | 5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription |
Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans | 10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription |
À savoir
le délai d'effacement est doublé en cas de condamnation en récidive.
Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :
Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d'une amnistie ou d'une réhabilitation judiciaire.
Vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux services publics et à certains employeurs privés.
Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.
Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous devez joindre à la demande un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :
À noter
certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.
Toutes les condamnations inscrites dans le B3 figurent également dans le B2.
L'effacement des condamnations du B3 est donc lié à leur effacement dans le B2.
Les condamnations du B2 sont automatiquement effacées après l'écoulement d'un certain temps.
Les délais d'effacement automatiques varient en fonction de la nature, de la gravité et du lieu de prononcé des condamnations.
Décisions | Délai |
Condamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende | 3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnement |
Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an | 5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription |
Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans | 10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription |
À savoir
le délai d'effacement est doublé en cas de condamnation en cas de récidive.
Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :
Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d'une amnistie ou d'une réhabilitation judiciaire.
Vous pouvez obtenir gratuitement le B3 de votre casier judiciaire. Vous devez faire la demande en ligne ou par courrier.
Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Contenu du casier judiciaire
Code pénal : articles 133-12 à 133-17
Effacement des condamnations
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