Fiche pratique
Vérifié le 15/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'entrepreneur ou chef d'entreprise, vous devez élaborer plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Quelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Sanction en cas d'absence de mentions obligatoires
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Attention :
si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Attention :
si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Attention :
si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Certains documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Certains documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Ces documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Sanction en cas d'absence de mention
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
Quels sont les documents commerciaux ?
Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Sanction en cas d'absence de mention obligatoire
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Mentions obligatoires sur une facture
Les factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.
Combien de temps doivent être conservés ces documents ?
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
Code de commerce : article L123-22
Conservation des documents comptables
Code de commerce : article L441-9
Règles de facturation
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les documents comptables
Code général des impôts : article 1737
Infractions aux règles de facturation
Mentions obligatoires sur une facture
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