Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un commerçant qui n'a pas de boutique (on parle de commerçant non sédentaire) souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit se conformer à certaines règles. Il doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public en faisant une demande d'emplacement auprès de la commune du lieu de l'événement, payer un droit de place et respecter le règlement du marché.
Les conditions à remplir pour pouvoir obtenir un emplacement sur un marché ou dans une halle sont les suivantes :
La demande d'attribution d'un emplacement fixe sur un marché découvert ou dans une halle doit être déposée, selon le cas :
Il est recommandé de vous rapprocher de la mairie pour obtenir ces informations.
Si la demande est faite par courrier, elle doit être faite par lettre recommandé avec accusé de réception. Des modèles de lettre sont disponibles sur internet.
2 cas de figure sont possibles :
Selon les conditions détaillées dans le règlement communal, l'attribution d'emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d'arrivée, après inscription sur une liste d'attente.
Par respect de l'égalité des administrés devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.
À noter
si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n'est pas dans l'obligation de détenir la carte de commerçant ambulant.
Les documents suivants doivent être joints à la demande :
À savoir
Les commerçants sédentaires doivent également fournir un extrait Kbis du registre des commerçants ou un justificatif d'immatriculation au RNE mentionnant l'extension de leur activité.
Selon les villes, il faut respecter certaines dates pour effectuer sa demande.
Par exemple, à Paris, les demandes doivent être faites entre les mois de janvier et février de chaque année.
L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée.
L'AOT ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.
Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune, mais les conditions suivantes doivent être respectées :
Le maire peut ainsi accepter que l'AOT de l'emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au repreneur.
La transmissibilité de l'AOT n'est pas automatique : le repreneur doit satisfaire aux règles d'attribution d'un emplacement de marché, fixées dans le cahier des charges ou le règlement municipal.
La décision du maire doit être notifiée au vendeur et à l'acheteur pressenti du fonds de commerce, dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune.
Si le maire refuse de transférer l'autorisation au successeur présenté, il doit expliquer les raisons qui l'ont menées à prendre cette décision.
En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire de l'AOT, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l'exploitation du fonds.
Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois suivant le décès, présenter un successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l'ancien titulaire.
La taxe de droit de place est librement fixée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles concernées.
Toutefois, elle doit être uniforme sur tout le territoire de la commune.
La taxe peut être appliquée au mètre linéaire occupé ou au mètre carré.
Le tarif est unique et il est strictement interdit d'appliquer des droits de place différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole).
Le montant du droit de place doit être affiché sur les lieux des marchés.
Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier) doit faire l'objet d'un reçu de droit de place. Ce document doit porter les mentions suivantes :
L'organisation des halles et marchés relève de la compétence du maire.
Une délibération du conseil municipal établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établis dans la commune.
Les informations suivantes y sont mentionnées :
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Vente - Commerce
Commerce ambulant (non sédentaire)
Vente - Commerce
Vendre sur les marchés (Paris)
Ville de Paris
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