Fiche pratique
Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l'accident n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.
Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.
L'accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).
L'accident de la circulation doit être causé par l'un des auteurs suivants :
Les dommages corporels sont pris en charge partiellement, mais l'indemnisation est totale dans les cas suivants :
À savoir
le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l'origine de l'accident.
Les dommages matériels sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut pas dépasser la somme de 1 220 000 € par sinistre.
Les dommages matériels causés par un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.
Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.
Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO :
C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.
Mais la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.
Si le responsable de l'accident est connu, la victime dispose d'un délai d'1 an pour déposer sa demande d'indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :
Si le responsable est inconnu, le FGAO doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.
La victime doit saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.
Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :
Formulaire
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.
Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO.
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Par messagerie
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Code des assurances : article R421-1
Dispositions communes à l'indemnisation des dommages
Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Code des assurances : articles R421-18 à R421-20
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux bien
Code des assurances : article A421-1 à A421-1-1
Indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et aux biens
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Lundi et vendredi
8h30 à 12h – 13h30 à 17h30
Mardi et mercredi
8h30 à 12h
04 70 44 31 36